Mise à jour du plan cadastral

Le Service du Cadastre doit effectuer des opérations de mise à jour du plan cadastral sur MENIL ERREUX. Tous les propriétaires ayant déposé une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux à la Mairie de notre commune sont concernés, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, d’une addition de construction, d’une démolition totale ou partielle.

Dans ce cadre, M. Sylvain BOUCHER, Géomètre du Cadastre, effectuera les travaux de mesurage sur le terrain au cours des mois de mars, avril et mai 2014.

Nous vous rappellons que ces mesurages ont lieu uniquement à l’extérieur des bâtiments et que les propriétaires ne peuvent pas s’opposer à ces travaux, selon les termes des textes de loi et décret ci-dessous.

Loi n° 374 du 6 juillet 1973, art. 1 : nul ne peut s’opposer à l’exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes (…) sous réserve de l’application des dispositions du premier paragraphe de l’article 1^er de la loi du 29 décembre 1892 (…).

Loi n° 57-391 du 28 mars 1957, art. 1 : les agents de l’administration (…) ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude de projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes, qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études doivent être faites (…).

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre : 

Art. 24 : tous les cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941 font l’objet annuellement d’une tenue à jour réalisée aux frais de l’Etat.

Art. 33 : le Service du Cadastre est habilité à constater d’office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles.

Nous vous remercions de lui réserver un bon accueil.