Contrôle technique : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire

Les délais pour effectuer le contrôle technique de votre voiture ont été modifiés pendant l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. C'est l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai qui vient modifier ces délais.

Pour un véhicule léger, les délais des contrôles qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont exceptionnellement prolongés jusqu'au 23 juin 2020.

Cette disposition s'applique aussi aux délais prévus pour faire la contre-visite du véhicule. Il vous est conseillé de contacter votre centre de contrôle technique pour obtenir un rendez-vous.

Pour un véhicule lourd, une tolérance de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue du prochain contrôle technique des véhicules lourds (décret du 28 mars 2020).

  À noter : ainsi, sauf exceptions :

• Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.
• Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.
• Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.
• Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

  À savoir : ce report ne s'applique qu'aux véhicules qui devaient passer leur contrôle durant le confinement. Si la date de validité de votre contrôle technique prenait fin avant le 12 mars, vous êtes en infraction.

Textes de référence

• Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

• Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

• Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes

Et aussi

• Contrôle technique d’une voiture particulière

• Contrôle technique d’un véhicule utilitaire (camionnette)

• L’état d’urgence sanitaire en pratique

Pour en savoir plus

• Contrôle technique des véhicules 

  Ministère chargé de l'environnement

C. Laigneau