Gel 2019 sur pommiers : ouverture de la procédure d’indemnisation - Date butoire, 1er juillet
Par arrêté du 13 mai 2020, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur les pommiers sur l’ensemble du département de l’Orne exceptées les communes de :
- Tinchebray-Bocage,
- Saint-Christophe-de-Chaulieu,
- Le Menil-Ciboult, Chanu,
- La Chapelle-Biche, Landisacq,
- La Chapelle-au-Moine et
- Saint Clair-de-Halouze
pour lesquelles le caractère exceptionnel de l’aléa climatique (gel) n’a pu être démontré.
Cet arrêté fait suite à l’avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) dont la consultation électronique s’est déroulée du 30 avril au 7 mai 2020.
Les dommages indemnisables sont les pertes de récolte sur les pommiers en 2019.
Un dossier pour pertes de récoltes est recevable s’il satisfait simultanément aux 4 conditions suivantes :
a) Détenir une assurance agricole minimale (exemple : assurance incendie)
b) Prouver une perte quantitative d’au moins 30 % sur les productions sinistrées
c) Enregistrer un minimum de 13 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation
d) Présenter un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables
Le tableau ci-dessous informe du taux d’indemnisation selon le taux de perte :
Productions | Pour un taux de perte de : | Le taux d’indemnisation est de : |
---|---|---|
Pommes | 30 % à 50 % | 20% |
Pommes | 50 % à 70 % | 25% |
Pommes | > à 70 % | 35% |
La demande d’indemnisation doit être réalisée par dossier papier :
- en téléchargeant les formulaires et notices sur cette page
ou - en demandant le dossier par mél (ddt-set-sef@orne.gouv.fr)
ou - en demandant le dossier par courrier à : DDT – Service Économie des Territoires - Cité administrative - Place Bonet – CS 20537 - 61007 ALENÇON
ou par téléphone au 02 33 32 53 14
Le dossier complet devra être déposé à la DDT au plus tard le 1er juillet 2020
- Formulaire de demande d’indemnisation des pertes calamités agricoles CERFA 13681_03-Orne 2019 (format pdf - 165.2 ko - 19/05/2020)
- Annexe 1 : Pertes de Récolte formulaire CA cerfa_13681 Orne (format pdf - 56 ko - 19/05/2020)
- Formulaire Attestation d’assurance-calamites agricoles 2019 CERFA13951 Orne (format pdf - 89.1 ko - 19/05/2020)
- Notice Cerfa 51274_03-associee au formulaire calamites agricoles orne 2019 (format pdf - 95.6 ko - 19/05/2020)
C. Laigneau