Plan Local d'Urbanisme communautaire

4 juillet 2020

Comme vous le savez, le Plan Local d'Urbanisme communautaire a été approuvé le 13 février dernier et le PLUi est applicable pour les communes couvertes par le SCOT depuis le 18 mars 2020. les autorisations d'urbanisme sont instruites et délivrées sur cette base depuis cette date.

Pour les communes non couvertes par le SCOT dont Ménil-Erreux, le caractère potentiellement exécutoire du PLUi a évolué au gré des ordonnances adaptant la législation à un contexte sanitaire évolutif. Au vu des derniers textes parus et de la gestion de la crises sanitaire, il apparait que le droit applicable est désormais stabiblisé.

A compter du 1er juillet 2020, nous vous informons du caractère exécutoire du PLUi sur notre commune. L'ensemble du territoire de la CUA à l'exception de Villeneuve en Perseigne, jusqu'à ce jour non concerné par cette procédure, est désormais géré par un même plan d'urbanisme.

Vous trouverez également toutes ces informations sur le site de la CUA

Plan Local d'Urbanisme communautaire

Dans cette page :

Plan Local d'Urbanisme communautaire

Présentation du Plan Local d'Urbanisme Communautaire

Le PLU communautaire a été approuvé par délibération du 13 février 2020 . Sa réalisation a été engagée dès 2013, à partir d'un diagnostic complet du territoire afin de définir les enjeux du développement et proposer des scénarios d'évolution.

Les principales étapes d'élaboration du PLU communautaire

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La concertation et l'enquête publique

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme communautaire s'est accompagnée d'une phase de concertation. Outre la diffusion de "La Lettre du PLU", des expositions et des réunions publiques ont été organisées pour présenter le projet aux habitants. Arrêté par le Conseil de communauté le 3 juillet 2019 , le document a été soumis à enquête publique du 18 octobre au 18 novembre 2019, après consultation des différents partenaires (services de l’État, chambres consulaires, Conseils régionaux, Conseils départementaux, etc.).

Suite à cette enquête publique, close depuis le 18 novembre 2019, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont consultables sur ce site, sur le registre dématérialisé d’enquête et dans les mairies des communes membres de la CUA.

En téléchargement :

Rapport d'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Conclusion et avis de la commission d'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Consulter le registre dématérialisé d’enquête

Les choix d'aménagement ont été arrêtés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), projet stratégique du territoire débattu au sein des Conseils municipaux et du Conseil de communauté.

Le PADD s'appuie sur deux grands axes :

Développer un territoire attractif et rayonnant,
Construire un territoire solidaire et durable.

Ces grands objectifs ont ensuite été traduits dans des documents fixant les règles et principes à respecter :

Le règlement d'urbanisme

Le règlement définit les constructions ou aménagements autorisés, le mode d'implantation et la hauteur des constructions, les caractéristiques architecturales et paysagères, les règles de stationnement et de desserte par les réseaux.

Les règles applicables sont différenciées suivant les zones définies au règlement graphique , découpant le territoire en zones Urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) et agricoles (A).

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) définissent des principes à respecter pour les opérations d'aménagement ou de construction. Elles sont de plusieurs ordres :

- Les Orientations d’Aménagement et de programmation dites thématiques, s'appliquant sur l'ensemble du territoire communautaire :

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation de « composition urbaine » s’appliquant aux secteurs d’habitat
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation de « composition urbaine » s’appliquant aux secteurs économiques
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à l’équipement commercial et artisanal

- Les Orientations d’Aménagement et de programmation dites sectorielles, s'appliquant uniquement sur des secteurs désignés par un numéro sur le règlement graphique. Ces OAP précisent les principes à respecter en matière de composition urbaine, de densité et de phasage.

D'autres éléments sont à respecter dans le cadre de projets de constructions ou d'aménagement : les Servitudes d'Utilité Publique , fixant des limites au droit de propriété privée et d'usage du sol, motivées par des motifs d'utilité publique. Exemples : périmètres de protection des Monuments Historiques, entretien des lignes électriques, Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)...