Pénétration sur les propriétés privées par certains agents

Monsieur le Préfet de l'Orne a pris un arreté autorisant certains agents à pénétrer sur les propriétés privées afin de procéder à des relevés de végétation.

Vous trouverez en cliquant dessus, la copie de cet arrete_du_3_Aout