Vos droits et démarches en matière de consommation

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr

Le site, géré par la DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf), vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige :

• Via signal.conso.gouv.fr https://signal.conso.gouv.fr/

• En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)

• Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
• Mercredi de 13h15 à 17h15
• Jeudi de 8h30 à 12h30
• Vendredi de 8h30 à 16h

• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

• Auprès de la permanence consommation à la DDETSPP de l’Orne, mardi matin et le jeudi matin de 8h30 à 11h30 (cité administrative, place Bonnet , 61007 Alençon cedex)

Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf (lien https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=professionnel) pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

+ d’information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf

Partager

• 
• 

• 

 C. Laigneau