Communiqué relatif à la PSC (Protection Sociale Complémentaire)

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).

Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle.

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant :

• 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence,
• 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de référence.

Une convention de participation visant à réduire l’impact financier pour les agents comme pour les employeurs

Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion proposent aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra-départementale.

À cet effet, le CDG 61 s’est associé aux CDG14 et CDG76 afin de vous proposer, à compter du 1er janvier 2023, des contrats « groupe » régionaux en santé et en prévoyance.

L’offre de la « MNT – MGEN » a été retenue pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé » avec une prise d’effet au 1er janvier 2023.

Ces offres vous seront présentées lors de réunions publiques qui se dérouleront les 17 et 18 novembre prochain sur vos territoires (les lieux vous seront précisés en début de semaine prochaine).

Contact

Pour toute question ou demande d’information : 

Sandrine GUILLOIS

02 33 80 48 12