Les conseillers du salarié Orne

7 février 2023

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Le conseiller du salarié a une mission d’assistance et de conseil du salarié :

lors de l’entretien préalable au licenciement (article L.1232-7 du Code du travail) ;

lors du ou des entretiens préparatoires d’une rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail).

Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d’assistance et de conseil.

Il en est de même s’il s’est engagé dans la voie d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée.
Tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue de comité social et économique (CSE) peut, s’il est convoqué par son employeur à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, recourir, s’il le désire, aux services d’un conseiller du salarié pour l’assister et le conseiller lors de cet entretien.

Pour le département de l’Orne, vous trouverez dans le recueil des actes administratifs la liste des conseillers :

liste 2023 conseillers du salarie orne (format pdf - 1.8 Mo - 06/02/2023)

Pour de plus amples informations, vous êtes invités à consulter le site de la DREETS Normandie :

https://normandie.dreets.gouv.fr/Li...