Des aides aux entreprises à utiliser face à la hausse des prix de l’énergie

21 février 2023

Article créé le 21/02/2023 Mis à jour le 21/02/2023

Face à la hausse des prix de l’énergie, des mesures fortes et durables ont été mises en place par l’État en direction des entreprises.

Les services de l’État dans l’Orne et leurs partenaires sont pleinement mobilisés pour accompagner les artisans, commerçants, TPE, PME et grandes entreprises dans leurs démarches afin de bénéficier de ce dispositif complet d’aides.

Le bouclier tarifaire gaz et électricité au bénéfice des TPE

Les entreprises de petite taille (<10 salariés, <2M€ de chiffre d’affaires) équipées d’un compteur électrique de moins de 36 kVA peuvent bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité proposés par EDF.

Le bouclier tarifaire permettra de limiter la hausse à 15 % en février 2023 et sera appliqué directement sur la facture d’énergie.

Pour bénéficier ce dispositif, l’entreprise doit simplement transmettre à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle remplie les conditions pour être éligible au dispositif (attestation disponible sur les sites des fournisseurs d’énergie et/ou sur le site impots.gouv.fr).

Une garantie au profit des TPE ne bénéficiant pas des tarifs réglementés

Les TPE ne bénéficiant pas des tarifs réglementés et ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022, peuvent bénéficier d’un plafonnement de leur tarif électricité à 280 euros maximum / MWh sur l’année 2023. Ce dispositif est applicable dès janvier 2023.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit simplement transmettre à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle remplie les conditions pour être éligible au dispositif. L’entreprise peut de plus solliciter l’amortisseur électricité en complément.

L’amortisseur électricité au bénéfice des PME et TPE ne bénéficiant pas du tarif réglementé

Les PME et les TPE non-éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente (c’est-à-dire équipées d’un compteur électrique de plus de 36 kVA) peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité qui se traduit par une réduction automatique de leur facture d’électricité.

Ce dispositif s’applique sur le prix annuel moyen de l’électricité d’un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh) hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes. Il permet de ramener, sur la moitié des volumes d’électricité consommée, le prix annuel moyen de l’électricité à 180€/MWh.

Pour bénéficier ce dispositif, l’entreprise doit simplement transmettre à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle dispose d’un compteur de plus de 36 KVA et qu’elle remplie les conditions pour être éligible au dispositif.

Aide urgence énergie

L’aide urgence énergie est une aide applicable aux entreprises dont les coûts de l’électricité, du gaz et de la chaleur ou du froid produits à partir de gaz ou d’électricité représentent plus de 3% du chiffre d’affaires. Cette aide vient compenser une partie des surcoûts de l’énergie lorsque le prix unitaire de l’énergie (en €/MWh ou en €/kWh) a augmenté de plus de 50 %.

Une entreprise peut demander une aide égale à 50 % du surcoût de l’électricité au-delà d’une hausse de 50% du prix unitaire de l’énergie en fournissant simplement une facture, une fiche de calcul, une attestation sur l’honneur et un RIB. Cette aide est plafonnée à 4M€.

Il est possible de demander une aide renforcée, plafonnée à 5OM€, si l’entreprise subit une baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de 40 % par rapport à 2021 ou si son EBE est négatif.
L’aide urgence énergie est cumulable avec l’amortisseur électricité pour les entreprises qui en bénéficieraient.

Un accompagnement individualisé

Un numéro de téléphone unique mis à la disposition de toutes les entreprises :
0 806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

En complément de ces dispositifs, le conseiller départemental de sortie de crise (Guillaume LECOEUR - codefi.ccsf61@dgfip.finances.gouv.fr – tél : 06 10 74 99 91) est mobilisé pour accompagner au cas par cas les entreprises connaissant des difficultés du fait de la hausse des prix de l’énergie.
Cet accompagnement peut concerner les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz mais aussi l’examen des demandes de délais de paiement concernant notamment les dettes fiscales et sociales.

Les entreprises industrielles comprenant entre 50 et 400 salariés peuvent saisir le Commissaire à la Restructuration et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) de Normandie : Fabien Justin - fabien.justin@dreets.gouv.fr