Le plafonnement global des avantages fiscaux, comment ça marche ?

20 juin 2023

Par Bercy Infos, le 02/06/2023 - Impôt sur le revenu

Lecture : 4 minutes

La plupart des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sont plafonnés dans la limite d'un plafond global : c'est le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux. Quels sont les dispositifs concernés ? Comment s'opère le calcul du plafonnement ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux, en quoi ça consiste ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) est fixé par l’article 200-0 A du Code général des impôts. Il consiste à plafonner, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant global de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux. Ceux-ci peuvent prendre la forme de réductions ou de crédits d'impôt.

La plupart des dispositifs sont soumis à un plafonnement global de 10 000 €.

Certains bénéficient d'un plafond spécifique de 18 000 € : il s’agit notamment des investissements en outre-mer, ou des investissements dans le cinéma (Sofica).

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

Les avantages fiscaux soumis à la règle du plafonnement global

Sauf exceptions, tous les crédits et réductions d'impôt entrent dans le champ du plafonnement global, qu'ils soient accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.

Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 €

Le plafond de 10 000 € s'applique à la majorité des crédits/réductions d'impôt. Ce plafond s'entend au titre d'une même année d'imposition et pour un même foyer fiscal. Sont notamment concernés :

le crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
le crédit d'impôt emploi d'un salarié à domicile
la réduction d'impôt investissement locatif intermédiaire (Pinel)
les investissements forestiers
la réduction d'impôt Loc’Avantages.

Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 €

Certains avantages fiscaux permettent de bénéficier d'un espace supplémentaire de déduction de 8 000 € par rapport au plafond de droit commun de 10 000 € :

la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer, dont Pinel outre-mer
la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Les avantages fiscaux exclus du champ d'application du plafonnement global

Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sont exclus du champ d'application du plafonnement :

la réduction d'impôt résultant des effets du quotient familial
la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants
la réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance
le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes
la réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers
la réduction d'impôt dite « Malraux »

Les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels sont de par leur nature hors du champ du plafonnement global. Par exemple :

l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (comme les pensions alimentaires ou les cotisations sociales des indépendants)
les abattements et réductions calculés sur le revenu brut catégoriel (déduction pour frais professionnel, abattement de 10 % sur les traitements et salaires et les pensions de retraite, abattements pour les régimes micro, etc.)
les exonérations de revenus catégoriels.

Le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux

Application du plafonnement

L'application du plafonnement est effectuée par l'administration fiscale sur la base des éléments transmis par le contribuable lors de la déclaration annuelle de revenus.

Deux montants d'impôts sont calculés, puis comparés :

L'impôt déterminé compte tenu de l'ensemble des éléments déclarés (notamment toutes les charges ouvrant droit à crédit et à réduction d'impôt), c'est-à-dire l'impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux.
L'impôt déterminé en écartant les charges ouvrant droit aux crédits et aux réductions d'impôt concernés par le plafonnement, c'est-à-dire l'impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux.

Lorsque que la différence entre ces deux montants d'impôt (avantages fiscaux à plafonner) excède la limite du plafonnement (montant du plafond), l'excédent est ajouté à la première imposition calculée compte tenu de l'ensemble des éléments déclarés pour obtenir le montant de l'impôt réellement dû.

Si la différence n'excède pas le plafond, la première imposition calculée n'est pas modifiée.

Articulation des plafonds en vigueur

Lorsqu'un contribuable bénéficie d'avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € et d'autres relevant du plafond de 18 000 €, les plafonds de 10 000 € et de 18 000 € ne sont pas cumulables. Ils s'appliquent successivement :

Le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € est comparé à ce montant. L'excédent éventuel est ajouté à l'impôt dû.
Le total des avantages fiscaux retenus dans la limite du plafond de 10 000 € est ensuite ajouté au total des avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €. La somme ainsi obtenue est comparé à ce second plafond de 18 000 €. L'excédent éventuel est ajouté à l'impôt dû.