Tout savoir sur la procédure de sauvegarde

30 novembre 2023

Par Bercy Infos, le 10/11/2023 - Difficultés de l'entreprise

Lecture : 6 minutes

La procédure de sauvegarde est un recours de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières mais qui ne sont pas en cessation de paiement. Comment la mettre en place ? Quels sont les bénéfices pour les entreprises concernées ? Explications.

Sommaire

La procédure de sauvegarde : qu’est-ce que c’est ?

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.

L’objectif d’une telle procédure est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, de protéger les emplois et d'assurer l'apurement du passif (les dettes contractées).

La procédure de sauvegarde s’achève généralement par la mise en place d’un plan de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde : pour quelles entreprises ?

Les entreprises suivantes peuvent demander l’ouverture d'une procédure de sauvegarde :

les entreprises individuelles (EI) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
les micro-entrepreneurs,
les sociétés (SA, SAS, SARL, etc.),

Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Seul le dirigeant de l’entreprise (débiteur personne physique ou le représentant de la personne morale) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du greffe du tribunal compétent.

À savoir

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, l’entreprise doit rencontrer des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule.

Elle ne doit pas faire l’objet d’un redressement ni de liquidation judiciaire.

Le représentant légal doit détailler, dans sa demande, la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lesquelles elle n’est pas capable de les surmonter.

L’article R621-1 du Code du commerce liste les pièces à fournir, ci-dessous les principales informations à transmettre :

les comptes annuels du dernier exercice,
le numéro unique d’identification,
une situation de trésorerie,
un compte de résultat prévisionnel,
le nombre de salariés employés à la date de la demande,
l’état chiffré des créances et des dettes,
l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
l’inventaire sommaire des biens du débiteur, etc.

La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde doit être déposée auprès du greffe du tribunal où est situé le siège de l’entreprise :

le tribunal de commerce : pour les activités commerciale ou artisanale (société et entreprise individuelle),
le tribunal judiciaire : pour les activités libérales (société et entreprise individuelle).

Quel est le déroulement de la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture de la procédure

Avant d’ouvrir une procédure de sauvegarde, le tribunal doit entendre l’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société et les représentants du CSE (Comité social et économique) . Pour les activités libérales réglementées, le tribunal doit également entendre l’ordre professionnel ou l’instance professionnelle dont relève l’entreprise.

Le tribunal peut charger un juge de recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise pour s’assurer que la demande est fondée.

Si la demande est recevable, le tribunal saisi ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les organes de la procédure. Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné au RNE ou RCS pour les commerçants et les sociétés commerciales. Il est également publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un support d’annonces légales.

Lors du jugement d’ouverture, les organes de la procédure sont nommés :

un mandataire judiciaire, qui a pour rôle de défendre les intérêts des créanciers.
un administrateur judiciaire, qui a pour rôle de surveiller le dirigeant dans sa gestion de l’entreprise. Il peut assister le dirigeant pour certains ou tous les actes de gestion,
un juge commissaire, qui peut autoriser l’entreprise à réaliser des actes de disposition (une vente ou un emprunt) étrangers à la gestion courante ou faire l’établissement d’une sûreté réelle (une hypothèque, par exemple) en garantie d’une créance postérieure à l’ouverture de la sauvegarde.

À savoir

La nomination d’un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l’entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à trois millions d’euros.

Durant la période d’observation

La sauvegarde débute par une période d’observation de 12 mois maximum. Une période initiale d’une durée de six mois est renouvelable une fois pour une durée maximale de six mois sur demande de l’administrateur.

Durant cette période d’observation, l’activité de l’entreprise se poursuit mais le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l’activité.

La période d’observation permet de réaliser un bilan économique et social de l’entreprise et d’évaluer les possibilités de redressement.

À savoir

Si la situation de l’entreprise s’améliore, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde : quels bénéfices pour l’entreprise ?

L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne :

l’interdiction de payer toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture. Les créanciers doivent alors faire une déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture dans le Bodacc,
la suspension des poursuites individuelles,
l’arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations sauf pour les prêts de plus d’un an.

De même, l’entreprise ne paie pas les créances postérieures au jugement d’ouverture, sauf :

les salaires, qui sont systématiquement payés en priorité,
les créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d’observation,
les créances alimentaires,
les créances des transporteurs pour assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise sur autorisation du juge commissaire.

Procédure de sauvegarde et plan de sauvegarde

S’il existe une possibilité sérieuse que l’entreprise puisse être sauvegardée, le tribunal peut arrêter, à la demande du dirigeant de l’entreprise, un plan de sauvegarde.

Ce plan de sauvegarde doit déterminer les perspectives de redressement de l’entreprise selon ses activités, l’état du marché et les moyens de financement disponibles. La durée de ce plan ne peut pas excéder 10 ans.

Le plan de sauvegarde doit préciser :

les pistes pour le règlement du passif,
les garanties que le dirigeant doit souscrire pour assurer l’exécution du plan,
le niveau et les perspectives d’emploi et les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité,
en cas de licenciement pour motif économique, les actions à mettre en place pour faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés,
les offres d’acquisition portant sur une ou plusieurs activités de l’entreprise.

Le plan de sauvegarde doit être soumis aux créanciers et aux classes de parties si elles existent. Par ailleurs, le plan de sauvegarde impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

À savoir

Des classes de parties, au sens de l’article L626-30 du Code de commerce, doivent être constituées dès lors que l’entreprise se trouve dans une des situations suivantes :

avoir plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 20 millions d’euros,
ou un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 40 millions d’euros.

Si, à la fin de la période d’observation, l’état de santé de l’entreprise ne s’améliore pas, le tribunal peut décider de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire.

De même, s’il apparaît que l’entreprise était déjà en cessation de paiement avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit placer l’entreprise en redressement judiciaire.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux mêmes règles que la procédure de sauvegarde à la différence que la période d’observation et la remise du plan de sauvegarde se déroule sur une durée plus courte.

Elle concerne les entreprises qui répondent à plusieurs conditions :

l’entreprise doit être engagée dans une procédure de conciliation sans avoir réussi à trouver un accord avec ses créanciers,
l’entreprise doit avoir défini un projet de plan qui permettrait d’assurer la continuation de l’activité et pouvant être accepté par les créanciers,
les comptes de l’entreprise doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou bien établis par un expert-comptable.

La procédure de sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.

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En savoir plus sur la procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde sur le site du Greffe du tribunal de commerce de Paris
Procédure de sauvegarde sur le site du ministère de la Justice
Procédure de sauvegarde sur le site entreprendre.service-public
Les procédures de règlement amiable sur le site de l’Urssaf