Assurance automobile : suppression de la carte verte au 1er avril 2024

19 décembre 2023

11/12/2023

Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié au Journal officiel ce 9 décembre 2023. Ce décret représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler.

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À compter du 1^eravril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés.

La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

Une étape dans la modernisation du système assurantiel

La preuve de l’assurance était jusqu’à présent fournie par la présentation de la « carte verte ». Ce document papier, renouvelé et envoyé tous les ans par les assureurs, comprend une attestation d’assurance ainsi qu’un certificat (le « papillon vert ») apposé sur le pare-brise du véhicule.

La nature physique de ces documents présentait des inconvénients, comme le risque de verbalisation par les forces de l’ordre en cas d’oubli de renouvèlement du papillon vert sur le pare-brise, alors que le conducteur est bien assuré.

Cette réforme facilitera le contrôle du respect des obligations assurantielles des conducteurs afin de lutter contre la circulation sans assurance.

1 200

tonnes de CO2 par an

Coût écologique de l’impression et de l’envoi des cartes vertes

À propos de l’obligation d’assurance automobile

Une assurance « au tiers » est obligatoire pour circuler légalement avec son véhicule en France. Cette assurance est destinée à protéger les victimes d’un accident de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel par un assureur. Pour aller plus loin, consulter notre article dédié.

Presse

Communiqué : Publication du décret portant suppression de la « carte verte » automobile - 11/12/2023

Aller plus loin

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

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